Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante : 1. les principales caractéristiques du service de voyage 2. l'identité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) 3. le prix total du service de voyage 4. les modalités de paiement 5. la procédure de traitement de plaintes en interne 6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité 7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1 La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Insolvabilité

4.1 L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.

4.2 Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.

Article 5: Traitement de plainte L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 6: Procédure de conciliation

6.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles

6.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

6.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

6.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

6.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 7: Arbitrage ou Tribunal

7.1 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

7.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

7.3 L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

7.4 Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux. 7.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be 1/2/2018

Conditions de ventes particulières pour les voyages à Forfait & ventes liées – ML voyages Sprl Chimay

Ces conditions particulières viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 (la Loi), et forment une partie intégrante du contrat.

1. Voyages à forfait & ventes liées

Si nous agissons en tant que détaillant dans la vente de voyages à forfait, nous ne pouvons être tenus responsables de l’exécution des services de voyage.
Si nous agissions en tant qu’organisateur au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.

1. Offres

Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles
Nous avons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat.
Il est convenu de manière explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat
Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve

2. Prix et modalités de paiement

Nous avons le droit de modifier le prix (art 19 Loi). La méthode de calcul de la révision du prix est celle-ci : augmentation du prix imposée par le prestataire ou une autorité locale.
Le prix comprend ce qui est défini dans le contrat de voyages. Il ne comprend pas les suppléments demandés par le voyageur ou imposés par les autorités. Il ne comprend pas les suppléments fuel éventuel ou nouvelles taxes non connue par nous au jour de l’accord du voyageur.
Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs matérielles.
La date retenue pour la base de calcul des taxes et redevances du prix convenu sans supplément éventuel est la date de l’accord du voyageur sur le contrat de vente.

3. Paiement du prix

La valeur des prix des vols compris dans le voyage sont toujours à payer à la réservation dans sa totalité.
Pour le reste des prestations et services, si le départ est à :
- Plus de 30 jours de la date de réservation, l’acompte s'élève à minimum 30% sur la partie en question
- Moins de 30 jours de la date de réservation, le montant s’élève à 100% sur la partie en question
Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé.

L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.

En cas de retard de paiement d’un jour, l’agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts éventuels sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participant. En sus, les frais d’annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.

4. Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation ou frais forfaitaires autorisés (art 29 Loi)
- pour une annulation survenant plus de 30 jours avant le départ, un minimum 15% du prix du voyage. Le prix des vols est toujours à payer à 100%. Un forfait de dédommagement administratif de 10% de la valeur du dossier sera porté en compte.  Ce montant ne pourra pas être inférieur à 50 euros. L’ensemble du coût de l’annulation par le voyageur ne pourra pas dépasser 100% du prix du voyage.
- pour les autres cas (annulation ou en cas de non présentation le jour du départ), 100% du prix total du voyage.

La résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l’accusé de réception du mail. Un mail dont nous n’aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.

5. Modifications par le voyageur

- Le voyageur a le droit de modifier le contrat. Les frais de modification seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la modification + 50 euro.

6. Cession du contrat

Le voyageur a le droit de céder le contrat. Les frais de cessions seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la cession + 50 euro.

7. Non-conformité

Le voyageur a l’obligation de communiquer toute non-conformité constatée sur place
Pour que la plainte soit  valable et correctement traitée, le voyageur doit contacter l’organisateur et a l’obligation de toujours adresser une copie de la plainte au détaillant.

8. Modifications significatives

En cas de modifications significatives au contrat, le voyageur doit réagir dans les 4 heures ouvrables de l’envoi de cette information par l’organisateur (art. 26 loi)

9. Responsabilité

L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage.
La responsabilité en cas de non-conformité est limitée au maximum à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence.

10. Information générale en matière de passeports et visa

Tous les participants au voyage doivent être en possession des documents adéquats avec des dates de validités suffisantes. Le passeport doit être valable 6 mois après la date du retour du voyageur. Des documents complémentaires, selon le pays, peuvent être exigés et sont  indispensables au déroulement du voyage.
Le souscrivant (celui qui réserve le voyage) a l’obligation de communiquer la nationalité des voyageurs
Les voyageurs non belges ont l’obligation de s’informer auprès de leur ambassade. Nous déclinons toute responsabilité sur l’information donnée par ces organismes.

11. Santé

Le voyageur a l’obligation de s’informer sur les conditions de santé et de se conformer aux obligations éventuelles.

12. Assurance insolvabilité

Conformément à la loi, nous sommes assurés contre notre insolvabilité auprès de la société MS-Amlin.

- AMLIN INSURANCE SE, établie Boulevard du Roi Albert II 37 – 1030 Bruxelles

Police collective : LXX050365

 

13. Assistance

En cas de problème, veuillez conter le numéro d’urgence reçus dans les documents de voyage ou l’agence durant les heures d’ouverture.

14. Vols

Les horaires sont communiqués sous réserve. Le voyageur se tiendra informé des éventuels changements pour ses vols. Les passagers ont l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement.
Dans le cas de perte/dommage bagages, le passager a l’obligation de faire une déclaration immédiatement à l’aéroport
La liste des compagnies aériennes interdites sont consultable à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en

L’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage (Règlement EU 2111/2005)

15. Litiges

- Pour tout litige, vous avez la possibilité de :
- de nous contacter
- de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)
Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02 277 61 80, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV : téléphone: 02/2776215 (9h à 12h) e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

- Vous avez la possibilité aussi de contacter la plateforme de règlement en ligne de l’EU : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

- En cas de litiges, hors de la compétence de la Commission des Litiges Voyages, les tribunaux de Chimay et Charleroi  seront seuls compétents.

16. GDPR

Votre agence traite vos données à caractère personnel, comme indiqué dans sa politique sur la vie privée. Comme prévu par la loi sur la vie privée, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression. Vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit à l'agence ou par mail, moyennant une preuve de votre identité.
Néanmoins, pour des raisons de contraintes légales, de luttes contre le grand banditisme et terrorisme, ainsi que des obligations comptables et fiscale, nous sommes tenu de garder et de transmettre certaines informations, notamment celle liée aux PNR.
De même pour toutes les informations qui sont nécessaires à la bonne exécution  du dossier.

17. Election de domicile
    Le réservataire d’un voyage donne à l’agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l’adresse de l’agence de voyages – Rue du Faubourg, 12 à 6460 Chimay

Conditions de ventes particulières pour les prestations isolées – ML voyages Sprl Chimay

Ces conditions particulières viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 (la Loi), et forment une partie intégrante du contrat.

1. Prestations isolées

Si nous vendons des services de voyage isolés au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.
1. Offres

Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles
Nous avons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat.
Il est convenu de manière explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat
Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve

2. Paiement du prix

La valeur des prix des vols compris dans le voyage sont toujours à payer à la réservation dans sa totalité.
Pour le reste des prestations et services, si le départ est  à :
- Plus de 30 jours de la date de réservation, l’acompte s'élève à minimum 30% sur la partie en question
- Moins de 30 jours de la date de réservation, le montant s’élève à 100% sur la partie en question

Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé.
L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.

En cas de retard de paiement d’un jour, l’agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts éventuels sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participant. En sus, les frais d’annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.

3. Résiliation, modification ou cession par le voyageur
   Le voyageur peut résilier uniquement si le prestataire le permet, et à ses conditions.
   Un forfait de dédommagement administratif de 10% de la valeur du dossier sera porté en compte.  Ce montant ne pourra pas être inférieur à 50 euros. L’ensemble du coût de l’annulation par le voyageur ne pourra pas dépasser 100% du prix du voyage.Dans le cas où c’est possible, la résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l’accusé de réception du mail. Un mail dont nous n’aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
   Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.
4. Responsabilité

Le professionnel n’est pas responsable de l’exécution des services de voyage. Il n’est soumis à aucune obligation d’information en matière de passeports et visa, ou de santé

5. Assurance insolvabilité

- AMLIN INSURANCE SE, établie Boulevard du Roi Albert II 37 – 1030 Bruxelles

Police collective : LXX050365

 

6. Vols

Les horaires sont communiqués sous réserve et à titre indicatif s’ils sont connus à la réservation
Les voyageurs ont l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement
Les voyageurs ont l’obligation de déclarer à l’aéroport toute perte/dommage bagages.
Nous n’autorisons pas l’utilisation et/ou vente des tickets sur les avions des compagnies aériennes blacklistées par les autorités Européennes. La liste est disponible sur : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en
La mention de l’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage (Règlement EU 2111/2005)

8. Litiges

- Pour tout litige, vous avez la possibilité de :
- de nous contacter pendant les heures d’ouvertures du bureau.
- de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)
Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02 277 61 80, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV : téléphone: 02/2776215 (9h à 12h) e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

- Vous avez la possibilité aussi de contacter la plateforme de règlement en ligne de l’EU : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

- En cas de litiges, hors de la compétence de la Commission des Litiges Voyages, les tribunaux de Chimay et Charleroi  seront seuls compétents.

9. GDPR

Votre agence traite vos données à caractère personnel, comme indiqué dans sa politique sur la vie privée. Comme prévu par la loi sur la vie privée, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression. Vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit à l'agence ou par mail, moyennant une preuve de votre identité.
Néanmoins, pour des raisons de contraintes légales, de luttes contre le grand banditisme et terrorisme, ainsi que des obligations comptables et fiscale, nous sommes tenu de garder et de transmettre certaines informations, notamment celle liée aux PNR.
De même pour toutes les informations qui sont nécessaires à la bonne exécution du dossier.

10. Election de domicile
    Le réservataire d’un voyage donne à l’agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l’adresse de l’agence de voyages, Rue du faubourg, 12 – 6460 Chimay.

Siège social : Rue Alfred Cogniaux 82B – 6460 Robechies (B).

 

  

CONDITIONS PARTICULIÈRES ORGANISATEUR ML VOYAGES

Annulation par le voyageur

L’annulation doit être communiquée au plus tôt, par écrit (courrier ou mail), à l’agence et entraîne des frais qui sont dus dans tous les cas intégralement *.

Du jour de l’inscription jusqu’au 46ème jour avant le départ :35% du prix du voyage avec un minimum de 100 €/pers.

Du 45ème jour au 31ème jour avant le départ : 50% du prix du voyage avec un minimum de 200 €/pers.

Du 31ème jour jusqu’au jour du voyage ou en cas de non présentation : 100% du prix du voyage.

Modification par le voyageur

Pour les modifications telles qu’un changement de nom, type de chambre, lieu de prise en charge, des frais de 25 €/p seront facturés.* Toute autre modification sera considérée comme annulation.

* Outre les frais réclamés par la compagnie de transport.

Un nombre minimum de 30 participants est requis pour pouvoir assurer le départ.

Siège social : Rue Alfred Cogniaux 82B – 6460 Robechies (B).

Annexe 1 - Partie B.-

Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux voyages à forfait. L'entreprise ML VOYAGES  sera  entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise ML VOYAGES  dispose  d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait  insolvable.

 

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302

- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

- Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.

- Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

- Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage à forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

- Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du voyage à forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

- Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage à forfait.

- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.

- Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

- L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

- Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. ML VOYAGES  a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de - AMLIN INSURANCE SE, établie Boulevard du Roi Albert II 37 – 1030 Bruxelles

Police collective : LXX050365. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de ML VOYAGES.

La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

LES CONDITIONS GENERALES DES T.O SONT CONSULTABLES DIRECTEMENT SUR LEUR SITE INTERNET